Contrat De Licence Utilisateur Final (CLUF)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE AVANT DE POURSUIVRE L’INSTALLATION : LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (CI-APRÈS « CONTRAT ») CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET EMFORIA ET DÉFINIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TÉLÉCHARGEMENT, L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE L'APPLICATION « NUTRIIA » DE EMFORIA.
EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L'APPLICATION « NUTRIIA » ET EN SÉLÉCTIONNANT LE BOUTON, "ACCEPTER ET CONTINUER", TEL QU'IL APPARAÎT DANS L' APPLICATION « NUTRIIA » VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS CONFIRMEZ ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ À CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.
EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, NE SÉLECTIONNEZ PAS LE BOUTON, "ACCEPTER ET CONTINUER", TEL QU'IL APPARAÎT DANS L' APPLICATION « NUTRIIA », NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS L'APPLICATION « NUTRIIA ».
DEFINITIONS
Aux fins du présent Contrat
« APPLICATION » désigne l’icône ou le symbole codé, y compris le logiciel l’incluant, qui peut comprendre les programmes, les supports, les documents imprimés et la documentation « en ligne » ou électronique associés, susceptibles d’apparaître sur votre Smartphone ou Tablette et qui vous permettent d’exécuter les fonctionnalités et les fonctions de
l'application " NUTRIIA ".
« EMFORIA » désigne la société eMForia Consulting, 1167 route des Rues, 69400 ARNAS - FRANCE
« VOUS » et « VOUS-MÊME » désignent toute personne physique à laquelle est fournie l’APPLICATION pour un usage personnel et privé.
L’APPLICATION est protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit, loi ou traité relatif à la propriété intellectuelle. L’APPLICATION fait l’objet d’une concession de licence d’utilisation, et non d’une vente.
1. CONCESSION DE LICENCE
EMFORIA vous concède le droit limité, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’APPLICATION sur un smartphone ou une tablette dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle. La présente licence ne vous autorise pas à utiliser l’APPLICATION sur un smartphone ou une tablette dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou diffuser l’APPLICATION sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Les termes de la présente licence régiront toute mise à jour/mise à niveau fournie par EMFORIA qui remplace et/ou s’ajoute à l’APPLICATION originale, sauf si une telle mise à jour/mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de ladite licence prévaudront.
2. DESCRIPTION DES DROITS ET DES RESTRICTIONS
Vous ne pouvez en aucun cas :
a) supprimer une mention légale de l’une ou l’ensemble des copies de l’APPLICATION;
b) louer, donner à bail, prêter, vendre ou concéder une sous-licence d’utilisation de l’APPLICATION;
c) décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’APPLICATION ou de ses mises à jour, ou dériver, modifier, bloquer, altérer ou contourner l’une des fonctions ou des protections de l’APPLICATION, excepté et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la législation applicable, nonobstant cette restriction;
d) distribuer des copies enregistrées de l’APPLICATION à des tiers;
e) déroger aux lois applicables et dispositions tierces (par exemple, l’accord de service sur les transmissions de données sans fil avec un Opérateur de Télécommunications), concernant l’utilisation de l’APPLICATION;
Si l’APPLICATION peut être configurée avec des paramètres fournis par EMFORIA, vous pouvez régler lesdits paramètres dans les limites autorisées par EMFORIA, sans enfreindre les termes du présent Contrat.
L'APPLICATION ne peut être utilisée que sur un équipement compatible. Les caractéristiques des équipements compatibles sont indiquées sur la plate-forme de téléchargement où l'APPLICATION peut être téléchargée.
EMFORIA peut modifier l’APPLICATION pour quelque raison que ce soit ou sans raison spécifique, à tout moment et à son gré, en particulier pour des raisons techniques telles que les mises à jour, améliorations et/ou optimisation de l’APPLICATION. Vous convenez que EMFORIA peut arrêter d’assurer le support d’une version de l’APPLICATION dès lors qu’une version mise à jour est disponible.
3. ASSISTANCE
La présente licence vous est accordée pour un usage privé. EMFORIA peut proposer un support technique en lien avec l’APPLICATION. Le cas échéant, ce support technique est fourni par EMFORIA selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données, logiciels et programmes existants avant d’avoir recours au support technique de EMFORIA. EMFORIA se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support technique selon sa propre appréciation. Toute mise à jour/mise à niveau fournie dans le cadre desdits services de support technique doit être considérée comme une partie intégrante de l’APPLICATION soumise aux conditions générales du présent Contrat.
Pour toute question relative à l’APPLICATION, veuillez nous contacter à l’adresse contact@nutriia.fr
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ
Tout droit, titre et intérêt relatif à l’APPLICATION et toute copie de cette dernière sont la propriété exclusive de EMFORIA. Le présent Contrat ne transfère à votre profit quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit relativement à l'APPLICATION dans son ensemble ou l'un de ses éléments constitutifs, qu'il s'agisse, sans limitation: de son interface utilisateur, des éléments graphiques, textuels, sonores, des logiciels et algorithmes mis en œuvres, des bases de données.
Tous les titres et les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu accessible via l’utilisation de l’APPLICATION sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et peuvent être protégés par le droit d’auteur applicable ou tout autre droit, loi ou traité relatif à la propriété intellectuelle. Lesdits droits ne vous accordent aucun droit d’utiliser un tel contenu. EMFORIA se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.
Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’APPLICATION ou que votre possession ou utilisation de l’APPLICATION enfreint les droits dudit tiers, EMFORIA peut uniquement, à sa seule discrétion, notamment mener son enquête, contester et régler ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle. Vous devez notifier immédiatement et par écrit ladite réclamation à EMFORIA après en avoir été informé et conférer à EMFORIA l’autorité exclusive et complète, et offrir la coopération nécessaire pour contester ou régler ladite réclamation. Vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’APPLICATION concernée. Dans le cas contraire, vous devez indemniser EMFORIA pour toute réclamation et dégager EMFORIA de toute responsabilité pour tout préjudice découlant d’une telle négligence.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous téléchargez l’APPLICATION et il restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes. Vous et EMFORIA pouvez résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La résiliation du présent Contrat à l’initiative de EMFORIA prendra effet (i) dès lors que vous en serez avisé ou (ii) à la date de la décision de EMFORIA de cesser de proposer l’APPLICATION et/ou d’en assurer l’assistance.
Les droits concédés au titre de la présente licence sont automatiquement résiliés, sans notification préalable, si vous ne respectez pas l’un des termes du présent Contrat. En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l’APPLICATION, la désinstaller de votre smartphone ou tablette et détruire toutes les copies de cette dernière, intégrales ou partielles, en votre possession.
6. EXCLUSION DE GARANTIE
EMFORIA ne garantit ou n’assume la responsabilité pour l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, du texte, des graphiques, des liens ou de tout autre élément pouvant être inclus à l’APPLICATION.
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST UNIQUEMENT À VOS RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES ET A L’EXACTITUDE. LES INFORMATIONS ET CONSEILS, ORAUX OU ÉCRITS, DONNÉS PAR EMFORIA NE CONSTITUENT NULLEMENT UNE GARANTIE. L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, ET EMFORIA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE RESPECT DES DROITS DE TIERS. EMFORIA NE SAURAIT GARANTIR QUE VOUS NE RENCONTREREZ AUCUN PROBLÈME LORS DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, QUE LES FONCTIONS QU’ELLE CONTIENT OU QUE LES SERVICES QU’ELLE EXÉCUTE OU FOURNIT SATISFERONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SERA EXEMPT D’INTERRUPTION OU D’ERREUR, OU QUE TOUS LES DÉFAUTS DE L’APPLICATION SERONT CORRIGÉS. Les lois applicables dans certains États ou dans certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que les restrictions susmentionnées peuvent ne pas vous concerner. Certains droits peuvent varier en fonction de la juridiction.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, EN AUCUNE CIRCONSTANCE JURIDIQUE ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), EMFORIA NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS-MÊME OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT, CONSÉCUTIF OU COLLATÉRAL DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE DÉVALORISATION DU FONDS DE COMMERCE, D’UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, D’UNE PANNE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT D’UN DISPOSITIF, OU D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFIT. LA RESTRICTION CI-DESSUS S’APPLIQUE MÊME SI EMFORIA A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR TOUTE AUTRE PARTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU FORTUITS, DE SORTE QUE LA RESTRICTION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS VOUS CONCERNER. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE EMFORIA DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT DÉBOURSÉ POUR L’APPLICATION, LE CAS ÉCHÉANT.
Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et de défendre EMFORIA pour toute réclamation ou procédure découlant de ce que vous faites en violation du présent Contrat, de toute loi, règlementation ou ordonnance judiciaire, dès lors que EMFORIA vous a informé par écrit de ladite réclamation ou procédure.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’APPLICATION respecte votre vie privée et les informations personnelles présentes sur votre smartphone ou sur votre tablette. Durant son utilisation sur votre smartphone ou tablette, pour fournir les fonctions proposées, l’APPLICATION accède à certaines informations à caractère personnel:
- Navigation à l'intérieur de NUTRIIA à des fins d'analyse
L’APPLICATION n’établit par elle-même aucune connexion avec un serveur distant, et ne transfère ni ne stocke aucune information à caractère personnel hors de votre smartphone ou tablette.
Lors de son installation et de son utilisation sur votre smartphone ou tablette, l’APPLICATION vous demande explicitement l’autorisation d’accéder à ces informations. Le refus par vous d’accorder une ou plusieurs des autorisations demandées entraîne l’indisponibilité de certaines fonctions de l’APPLICATION, ou même le non-fonctionnement de l’APPLICATION.
9. EXPORTATION
Vous devez respecter toutes les restrictions et réglementations en matière d’exportation et réexportation (contrôle). Vous ne devez en aucun cas transférer, faciliter ou autoriser le transfert de l’APPLICATION ou des informations ou de la technologie sous-jacentes vers un pays non autorisé ou en violation desdites restrictions et réglementations. Par l’utilisation de l’APPLICATION, vous acceptez ce qui précède et vous affirmez et garantissez que vous n’êtes pas (i) situé dans, sous la juridiction de, ou un ressortissant ou résidant de tout pays ou (ii) une entité ou personne, faisant l’objet d’un embargo sur les biens imposé par une agence gouvernementale ou des autorités d’exportation compétentes.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est régi par la loi française. Toute réclamation ou tout litige découlant du ou concernant le présent Contrat sera exclusivement réglé par le Tribunal compétent de Grenoble (France), sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Par « réclamation » ou « litige », il faut entendre tout litige, toute action ou tout autre différend entre EMFORIA et vous-même, concernant l’APPLICATION ou le présent Contrat, en matière de contrat, de garantie, de préjudice ou de législation.
Le présent Contrat décrit certains droits. Il est possible que vous bénéficiiez d’autres droits en vertu de la législation de votre pays. Le présent Contrat ne modifie en rien ces autres droits si les lois de votre pays ne le permettent pas.
11. CONTRAT COMPLET ET AMENDEMENT
Vous reconnaissez que le présent Contrat constitue le contrat complet entre EMFORIA et vous-même concernant l’objet du présent contrat et que le présent Contrat prévaut dans son ensemble sur l’un ou l’ensemble des accords écrits ou oraux précédemment en application entre EMFORIA et vous-même concernant l’objet du présent contrat. Aucune modification du présent Contrat ne peut être opposable à EMFORIA, sauf si EMFORIA donne son accord écrit exprès, signé par l’un de ses représentants autorisés.
12. AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si une disposition du présent Contrat devait être considérée comme non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties s’engagent à demander audit tribunal de modifier ladite disposition dans les limites minimales nécessaires pour la rendre valide, légale et applicable et, en cas d’incapacité du tribunal, ladite disposition doit être supprimée du présent Contrat. Dans tous les cas, l’ensemble des autres dispositions du présent Contrat restent en vigueur et pleinement applicables.
13. RENONCIATION
Tout retard ou manquement de EMFORIA quant à l’exercice de tout droit ou recours prévu au présent Contrat ou par la loi ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou recours, ni à aucun autre droit ou recours, et ne saura en empêcher ni en restreindre l’exercice futur.
L’exercice en une seule occasion ou l’exercice partiel de ce droit ou recours ne saura empêcher ni restreindre l’exercice du droit ou recours en question ou d’un autre droit ou recours.
14. CESSION
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations octroyés dans le présent Contrat par application de la loi ou autre, sans l’approbation écrite préalable de EMFORIA. EMFORIA peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans votre approbation.
Pour toute question relative au présent Contrat, vous pouvez contacter EMFORIA à l’adresse suivante: contact@nutriia.fr
LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.